Ce qu'il faut savoir

Aümaka Architecture, micro-entreprise exploitée par Jonathan Blondeau, immatriculée sous le numéro SIRET 882 531 718 00014, dont le siège social est situé à Tremblay-en-France (93290) (ci-après « le Prestataire »).

TVA non applicable — art. 293 B du Code Général des Impôts.

Les présentes informations s'appliquent à toutes les prestations de dessin projeteur proposées par Aümaka Architecture : plans 2D, modélisation 3D, rendus photoréalistes, et constitution de dossiers de permis de construire ou déclarations préalables.

Note importante (loi architecte) : Pour toute construction dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², le recours à un architecte n'est pas obligatoire. Au-delà de ce seuil, le Client est tenu de solliciter un architecte diplômé d'État.

Les plans produits sont des documents de demande d'autorisation administrative, non des plans d'exécution. Les vues 3D sont des représentations artistiques et ne constituent pas un engagement contractuel sur l'aspect final de la construction.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission dont la réalisation serait incompatible avec la réglementation en vigueur, située en zone à risques naturels majeurs, ou nécessitant des interventions relevant de la compétence exclusive d'un architecte.

Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive après retour du devis signé (manuscrit ou électronique au sens du règlement eIDAS) et versement de l'acompte prévu ci-après.

Les montants sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'échéancier est précisé dans chaque devis : pour une mission de moins de 1 000 € ou sans phase d'avant-projet, 50 % à la commande et 50 % à la remise du dossier finalisé ; au-delà, 30 % à la commande, 30 % à la validation de l'avant-projet et 40 % à la remise du dossier finalisé. Aucune échéance n'est liée au dépôt en mairie.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Conformément à la réglementation sur la facturation électronique (obligation progressive à compter de 2026), les factures pourront être émises en format électronique.

Le devis comprend 2 allers-retours de modifications inclus. Au-delà, toute demande de modification fera l'objet d'une facturation complémentaire au taux horaire défini dans le devis ou par avenant.

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations décrites dans le devis avec soin et compétence, dans le respect des règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens : le Prestataire ne peut garantir l'obtention du permis de construire, celle-ci relevant de la seule décision de l'administration.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son projet et son terrain ;
• Faire réaliser une étude de sol G2 PRO préalablement au début des travaux de construction, conformément aux exigences réglementaires en vigueur ;
• Respecter les DTU, normes parasismiques et études techniques (sol, structure) nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;
• Effectuer les déclarations de surface de plancher créée auprès du service des impôts (formulaire H1/H2) dans le délai légal suivant l'achèvement des travaux.

Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé pour la mission concernée et exclut les préjudices indirects.

Clients particuliers : pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation) ; les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.

Si vous demandez expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, le travail déjà réalisé reste dû au prorata (art. L221-25). Pour un contrat signé hors établissement, aucun paiement n'est exigible avant 7 jours (art. L221-10).

Les plans, rendus et documents produits restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture. À paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif des documents pour les besoins de son projet. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite sans accord préalable écrit.

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client. Sauf opposition expresse, le Prestataire se réserve le droit de référencer le projet dans son portfolio (images, description générale, localisation approximative), sans mention d'informations personnelles identifiantes.

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible en mentions légales. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et conservées 3 ans. Droits d'accès, rectification et suppression sur demande à contact@aumaka-architecture.com.

En cas de litige, les clients particuliers peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation Médiation Consommation Développement (www.medconsodev.eu), après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Coordonnées complètes dans les mentions légales.