Lexique de l'urbanisme et du permis de construire

PLU— Plan Local d'Urbanisme

Document qui fixe, commune par commune, les règles de constructibilité et d'aspect des constructions.

PLUi— PLU intercommunal

PLU établi à l'échelle d'un groupement de communes plutôt que d'une seule commune.

RNU— Règlement National d'Urbanisme

Règles qui s'appliquent par défaut aux communes sans PLU ni carte communale.

PADD— Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Pièce du PLU qui fixe les orientations générales d'aménagement de la commune.

OAP— Orientations d'Aménagement et de Programmation

Pièce du PLU qui précise l'aménagement attendu sur certains secteurs, notamment les zones à urbaniser.

Zonage U / AU / A / N

Découpage du territoire en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles — chacune avec son règlement propre.

Servitude d'utilité publique— SUP

Contrainte qui s'ajoute au PLU sur une parcelle donnée : abords de monument historique, risque, réseau enterré...

Site patrimonial remarquable— SPR

Périmètre protégé au titre du patrimoine, où l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis.

Déclaration préalable— DP

Autorisation simplifiée pour les travaux de faible ampleur. Délai d'instruction : 1 mois.

Permis de construire— PC / PCMI

Autorisation obligatoire pour les constructions neuves et les extensions au-delà des seuils de la DP.

Permis de démolir— PD

Autorisation requise pour démolir tout ou partie d'une construction, selon la commune ou la protection du bâtiment.

Permis d'aménager— PA

Autorisation requise pour les lotissements et l'aménagement de terrains collectifs.

Certificat d'urbanisme— CU, CUa, CUb

Acte qui informe sur les règles applicables à un terrain (CUa) ou confirme la faisabilité d'un projet précis (CUb).

Déclaration d'ouverture de chantier— DOC

Formalité qui informe la mairie du démarrage effectif des travaux, pour un permis de construire ou d'aménager.

DAACT— Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Déposée en mairie à la fin du chantier — la mairie peut ensuite contrôler la conformité.

Recours des tiers

Délai de 2 mois, à compter de l'affichage réglementaire sur le terrain, pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation.

Affichage réglementaire

Panneau à poser sur le terrain dès la notification de l'autorisation, format minimum 80 × 120 cm, pendant toute la durée du chantier.

Emprise au sol— CES

Projection verticale du volume de la construction au sol, tous débords inclus — exprimée en m² ou en pourcentage de la parcelle.

Surface de plancher

Somme des surfaces closes et couvertes, sous plafond de plus de 1,80 m — la référence depuis le 1er mars 2012.

SHOB / SHON

Anciennes surfaces de référence, remplacées depuis 2012 par la surface de plancher. N'ont plus de valeur réglementaire.

COS— Coefficient d'Occupation des Sols

Ancienne règle de constructibilité, supprimée par la loi ALUR en 2014.

Hauteur au faîtage / à l'égout

Deux façons de mesurer la hauteur d'un bâtiment : au point le plus haut de la toiture, ou à la ligne de rencontre entre le mur et le toit.

Prospect

Distance minimale imposée entre une construction et les limites de la parcelle ou la voie publique.

Coefficient de biotope

Part minimale de la parcelle à conserver perméable ou végétalisée, imposée par certains PLU.

ABF— Architecte des Bâtiments de France

Donne un avis (souvent conforme) sur les projets aux abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables.

DDT— Direction Départementale des Territoires

Service de l'État qui peut être consulté sur certains dossiers d'urbanisme, notamment hors zones urbaines.

Service instructeur

Service (mairie ou intercommunalité) chargé d'instruire et de délivrer les autorisations d'urbanisme.

PPR— Plan de Prévention des Risques

PPRI (inondation) ou PPRN (mouvement de terrain, etc.) — impose des prescriptions constructives spécifiques sur une parcelle.

Zone sismique

La Guadeloupe est classée en zone 5, la plus élevée du zonage national — règles parasismiques obligatoires (Eurocode 8).

Règles paracycloniques

Prescriptions constructives spécifiques aux zones exposées aux cyclones, en complément des règles parasismiques.

Étude de sol— G1 / G2

Étude géotechnique obligatoire dans certaines zones (argiles, risques sismiques) avant de construire.